Garantir un prêt avec une assurance vie, conséquences fiscales

par ComprendreChoisir

Il est possible de garantir un prêt en utilisant son contrat d’assurance vie.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011, n° 10-11515 réaffirme qu’une assurance vie déléguée pour garantir une créance ne fait pas obstacle à l’intégration de ce contrat d’assurance vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Garantir un prêt grâce à l’assurance vie n’exclut pas la taxation de l’ISF

Si vous garantissez le remboursement d’un prêt accordé grâce à votre contrat d’assurance vie, ce contrat sera imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Parce que la valeur de rachat du contrat reste dans le patrimoine du souscripteur

Lorsque le contrat d’assurance vie est délégué à un établissement financier pour garantir un prêt, il ne perd pas son caractère de contrat rachetable et reste donc dans le patrimoine imposable du souscripteur.

Selon la Cour de cassation, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie doit donc être ajoutée au patrimoine pour le calcul déterminant l’ISF en vertu de l’article 885 F du Code général des impôts. Cet article précise que « la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur ».

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