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Question :

Succession sur une assurance vie souscrite après 70 ans

de  Julien |  11/02/2012  |  

Mon père veuf a eu 4 enfants. Il a souscrit une assurance vie après 70 ans sur 3 de ces enfants.
A son décès l'enfant non bénéficiaire a t'il le droit de demander sa part sur cette assurance vie.

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Réponse de Frédéric Lassureur - c.e.e. loader Membre Pro Expert |  12/02/2012

 

0

 

Bonjour Marie,

L'assurance-vie est hors succession. Seuls les bénéficiaires désignés seront destinataires des fonds.

A titre d'équité dans la fratrie, rien n'empêche les trois bénéficiaires de partager à titre amiable avec le quatrième mais rien ne les y oblige.

Cordialement

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Réponse de Julien |  13/02/2012

 

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Merci de votre réponse cependant j'ai lu dans des textes que les assurances vies souscrites après 70 ans faisaient parties de la succession.
Ce qui n'était pas le cas des assurances vies faites avant 70 ans.
1 - Que veut dire ce texte de loi : les assurances souscrits après 70 ans font parties de la succession ?
2 - D'autre part l'enfant non bénéficiaire a t'il le droit de connaître le montant du capital même s'il est lésé ?
3 - La banque ou la compagnie d'assurance a t'elle le droit de faire connaitre le montant à la personne lésées ?
Merci de votre réponse pour ces 3 questions.

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.../...

une confusion est faite entre la fiscalité et l'attribution des sommes.

En relisant mon article sur ce site http://assurance-vie.comprendrechoisir.com/article/voir... , la nuance est bien présente. Au delà de la franchise fiscale globale de 30500€, les sommes versées sont soumises au barème des droits de succession mais cela n'en modifie en rien leur destination.

En dehors d'une procédure, vous n'avez pas ni aux bénéficiaires ni aux sommes.

Cela n'empêche pas un dialogue avec le reste de la fratrie s'il est encore possible.

Cordialement

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Commentaire de frédéric lassureur - c.e.e. loader Membre Pro Expert | 13/02/2012 |  
 

Réponse de tortue |  13/03/2012

 

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pour les assurances vie souscrites après 70 ans, c'est le montant des versements dépassant les 30 500 euros qui entreront dans l'actif successoral. tout contrat confondu.
depuis peu, les notaires peuvent demander aux compagnies d'assurance si le defund détenait un contrat assurance vie ainsi que le montant des capitaux.
en général, les compagnies d'assurance et les mutuelles ne prennent contact qu'avec les bénéficiaires des capitaux et ne dévoilent rien aux"autres" personnes

bien cordialement

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