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Succession sur une assurance vie souscrite après 70 ans

Question posée par Julien 11/02/2012

Mon père veuf a eu 4 enfants. Il a souscrit une assurance vie après 70 ans sur 3 de ces enfants.
A son décès l'enfant non bénéficiaire a t'il le droit de demander sa part sur cette assurance vie.

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2 réponses d'expert

Frédéric Lassureur

Ecrivain public - spécialisé dans les questions d'assurances - diplômé de l'Enas

Expert

Le 12/02/2012

Bonjour Marie,

L'assurance-vie est hors succession. Seuls les bénéficiaires désignés seront destinataires des fonds.

A titre d'équité dans la fratrie, rien n'empêche les trois bénéficiaires de partager à titre amiable avec le quatrième mais rien ne les y oblige.

Cordialement

Réponse de Julien

Le 13/02/2012

Merci de votre réponse cependant j'ai lu dans des textes que les assurances vies souscrites après 70 ans faisaient parties de la succession.
Ce qui n'était pas le cas des assurances vies faites avant 70 ans.
1 - Que veut dire ce texte de loi : les assurances souscrits après 70 ans font parties de la succession ?
2 - D'autre part l'enfant non bénéficiaire a t'il le droit de connaître le montant du capital même s'il est lésé ?
3 - La banque ou la compagnie d'assurance a t'elle le droit de faire connaitre le montant à la personne lésées ?
Merci de votre réponse pour ces 3 questions.

tortue

Nouvel expert

Le 13/03/2012

pour les assurances vie souscrites après 70 ans, c'est le montant des versements dépassant les 30 500 euros qui entreront dans l'actif successoral. tout contrat confondu.
depuis peu, les notaires peuvent demander aux compagnies d'assurance si le defund détenait un contrat assurance vie ainsi que le montant des capitaux.
en général, les compagnies d'assurance et les mutuelles ne prennent contact qu'avec les bénéficiaires des capitaux et ne dévoilent rien aux"autres" personnes

bien cordialement



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Succession sur une assurance vie souscrite après 70 ans
Mon père veuf a eu 4 enfants. Il a souscrit une assurance vie après 70 ans sur 3 de ces enfants.A son décès l'enfant non bénéficiaire a t'il le droit de demander sa part sur cette assurance vie.
http://assurance-vie.comprendrechoisir.com/qr/voir/123314/succession-sur-une-assurance-vie-souscrite-apres-70-ans
question
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